Conditions générales de ventes

3SAS LA MAISON DU TOURAINE
50 Rue Principale
41140 ST ROMAIN SUR CHER – FRANCE

Par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du code civil.

Article L3342-1 CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 93 (V)
La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

Informatique et liberté :

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l’adresse suivante : SAS LA MAISON DU TOURAINE – 50 Rue Principale – 41140 ST ROMAIN SUR CHER – France

Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

 

CONDITIONS TARIFAIRES & PAIEMENT

 

Les prix indiqués sur ce site s’entendent port non compris à partir de 12 bouteilles livrées à une seule adresse, en France métropolitaine uniquement. Le vendeur se réserve le droit de définir un minimum d’articles commandés.

Le lieu de paiement est ST ROMAIN SUR CHER à l’ordre de : SAS LA MAISON DU TOURAINE. Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.

Paiement par carte bancaire

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par la banque CRÉDIT AGRICOLE – E TRANSACTIONS. Il sera demandé à l’acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par la banque CRÉDIT AGRICOLE grâce à la technologie SSL. Le vendeur n’a pas accès à ces informations.

Paiement par chèque

Sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur, le paiement se fait par chèque à la commande, en adressant copie du bon de commande et le chèque du montant exact de la commande à : SAS LA MAISON DU TOURAINE – 50 Rue Principale – 41140 ST ROMAIN SUR CHER.

Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.

Le vendeur n’a pas vocation à vendre les produits sur le site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non-professionnels, pour leurs besoins personnels. Le vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes et anormales qui démontreraient l’existence d’une commande dans un but professionnel.

 

FACULTÉ DE RÉTRACTATION (disposition spécifique aux consommateurs)

 

En application des dispositions des articles L.121-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement. Si le client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le vendeur s’engage à rembourser le client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les produits. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le client.

Les frais postaux de retour seront à la charge du client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté par voie postal à l’adresse SAS La Maison du Touraine 50 rue principale, 41140 Saint Romain Sur Cher ou par e-mail à lmdt@cave-vcr.fr

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, bouteilles intactes accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

STOCKS DISPONIBLES

 

Si les stocks disponibles ne sont pas suffisants, le vendeur en informe l’acheteur dans les plus brefs délais, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Le vendeur s’efforce alors de proposer à l’acheteur une solution de substitution, portant par exemple sur le millésime suivant ou sur un vin équivalent. A défaut de proposition ou d’accord en ce sens, le vendeur rembourse à l’acheteur les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces sommes. En cas de livraison des produits de substitution sans accord préalable de l’acheteur, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du vendeur.

La réception des marchandises par le client entraîne l’acceptation des présentes clauses :

Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.

Clause attributive de juridiction : En cas de litige avec nos clients professionnels, seuls les tribunaux de Blois (41) seront compétents.

Si la requête émane de l’acheteur considéré comme un consommateur, le tribunal territorialement compétent, en cas de litige, est au choix de l’acheteur, celui de son domicile ou celui du siège du vendeur.

Si la requête émane du vendeur, le tribunal compétent, en cas de litige, est celui du domicile de l’acheteur.

 

CONDITIONS D’EXPÉDITION

 

Expéditions en France métropolitaine (hors Corse) uniquement

En cas d’avaries constatées par l’acheteur à la livraison, celui-ci doit émettre des réserves sur le bon de livraison du transporteur et informer le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison.

 

FRAIS DE PORT

 

 

Unité Forfait TTC
de 12 à 30 unités 30 €
de 36 unités à 60 unités 45 €
de 66 unités à 84 unités 63€
à partir de 90 unités OFFERT

DÉLAIS D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE

 

La marchandise est expédiée (sauf indisponibilité d’un produit ou demande expresse de l’acheteur) dès encaissement du paiement par le vendeur :

– paiement par carte bancaire : à réception de l’avis émanant de la banque de l’acceptation du paiement.

– paiement par chèque : à encaissement du chèque pour la totalité du montant.

La livraison du bien s’effectuera dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a transmis sa commande, sous réserve de l’encaissement du paiement.

 

LIVRAISON

 

LES VIGNERONS DES COTEAUX ROMANAIS – SAS LA MAISON DU TOURAINE ne peuvent être tenus pour responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l’acheteur (date, horaires, avis de passage).

En période fin d’année, nous ne pourrons garantir une livraison avant le 25/12 pour toute commande reçue après le 10/12.

Si vous ne pouvez réceptionner vous-même les colis à tout moment, merci de nous communiquer une adresse de livraison “en cas d’absence” (voisin, gardien, ou toute personne de confiance).

IMPORTANT : Le transporteur n’est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.

CAS DE FORCE MAJEURE : Le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir, notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d’avion, embargos, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois pour les produits conditionnés en Bag In Box sont présumés exister au moment de la délivrance, le délai est amené à 12 mois pour les bouteilles, sauf preuve du contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

EQUIVALENCE DES CONDITIONNEMENTS :

Bag-in-box:

– 5 litres = 5 bouteilles

– 10 litres = 10 bouteilles